CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Identification du prestataire

Vibra Graphics
Aurore Antognolot – Auto-entrepreneure
Adresse : 21 chemin de la Coume 09120 Crampagna (France)
SIRET : 80495313100021
Email : aurore.vibra@gmail.com
Téléphone : 06 71 83 86 91
TVA non applicable – Article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Vibra Graphics et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services en communication, création graphique, design et conseil.
Les prestations précises, leurs caractéristiques et tarifs sont détaillés dans le devis accepté par le Client.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation sur mesure fait l’objet d’un devis préalable précisant la nature, le contenu et le prix. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive dès acceptation écrite du devis (signature ou accord par email) et du versement de l’acompte prévu.
L’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
Sauf mention contraire, un acompte de 40 % du montant total est exigé à la commande.

Pour les prestations graphiques sur mesure, le solde est payable une fois le BAT validé. Les fichiers finaux sont livrés sur présentation du justificatif de paiement par le client ou à réception du solde.
Pour les prestations communication, le solde est payable à l'issue de la prestation convenue dans le devis et dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture.
Pour les prestations graphiques sur modèle, le solde total est exigé à la commande.

Le règlement s’effectue par virement bancaire (ou autre mode convenu).

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 – Délais et exécution

Les délais de réalisation sont précisés lors du brief client avant la l'acceptation du devis. Ils débutent à compter de la réception par Vibra Graphics de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Vibra Graphics ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au Client (fourniture tardive d’informations, fournitures d'éléments non conformes, retours ou validations).
Les demandes de modifications supplémentaires non prévues au devis feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Pour les modèles prêts à l'achat, le délai de livraison des fichiers en pdf HD CMJN prêt à imprimer est de 2 jours ouvrés à réception du règlement et de 4 jours ouvrés pour les modèles personnalisables, hors période de congés de Vibra Graphics, clairement indiquées en page d'accueil lorsque c'est le cas. Cette prestation ne comprend que la mise à jour d'un modèle selon les éléments fournis par le client. Toute autre modification ou reprise du modèle fera l'objet d'un devis correspondant à cette demande.

Article 6 – Propriété intellectuelle et cession des droits

Conformément au Code de la propriété intellectuelle :

Les créations de Vibra Graphics demeurent la propriété exclusive de leur auteur jusqu’au paiement intégral de la facture.
Après paiement complet, les droits d’exploitation (reproduction, diffusion, utilisation) sont cédés au Client dans les limites précisées au devis (supports, durée, territoire, usages).
Les droits non expressément cédés restent la propriété de Vibra Graphics.
Vibra Graphics conserve en tout état de cause son droit moral sur ses créations.

Article 7 – Responsabilité

Vibra Graphics s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

des différences mineures entre les rendus à l’écran et les résultats finaux dans le cadre d'impressions ou de productions ultérieures,
des retards dus au Client ou à des prestataires externes,
des problèmes de qualité ou de retard du prestataire suivant,
une mauvaise utilisation des créations par le Client.

Article 8 – Annulation et résiliation

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l’acompte reste acquis à Vibra Graphics à titre de dédommagement.
En cas de résiliation par le Prestataire pour cause de force majeure ou autre empêchement légitime, le montant facturé sera ajusté au prorata des travaux réalisés.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou personnalisées selon les spécifications du client.

Les prestations proposées par Vibra Graphics étant personnalisées (créations graphiques sur mesure, conseil adapté aux besoins spécifiques), aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation du devis et démarrage des travaux.

Article 10 – Révision des tarifs

Les tarifs de Vibra Graphics peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Les devis acceptés avant la modification conservent les conditions tarifaires en vigueur à la date de leur signature.

Article 11 – Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de Vibra Graphics, soit le Tribunal de Foix, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 12 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve avant toute commande.
La signature du devis, le fait de cocher la case correspondante sur le formulaire de demande de modèle, ou l’envoi d’un accord par écrit (email, message) vaut acceptation pleine et entière.